Le Conseil européen arrête ses positions sur les futurs règlements DSA et le DMACrédits : koya79/iStock

Le Conseil a publié ses orientations générales relatives à la future réglementation sur les services numériques (DSA), et celle sur les marchés numériques (DMA).

Pour Mark Boris Andrijanič, ministre slovène chargé de la transformation numérique, le DSA « offre des solutions pour la sécurité de nos citoyens au XXIe siècle, pour nos entreprises et pour nos démocraties. La proposition renforce la confiance dans l'espace numérique et permet d'exploiter pleinement le potentiel de l'économie des plateformes en ligne d'une manière sûre ».

Parmi les principales modifications apportées à la proposition de Digital Services Act de la Commission, le Conseil demande à intégrer expressément les moteurs de recherche au périmètre de régulation. Il plaide également en faveur d’« une protection renforcée des mineurs en ligne ». Ses observations étendent aussi « l'obligation de notifier les soupçons d'infractions pénales graves à tous les services d'hébergement, et pas seulement aux plateformes en ligne »

Le Conseil maintient la règle dite du principe du pays d'origine, qui permet d’appliquer la législation du lieu d’établissement en Europe. 

S’agissant du DMA, ou Digital Market Act, les observations du Conseil réclament « une nouvelle obligation qui renforce le droit des utilisateurs finaux de se désabonner des services de plateforme essentiels ». 

De plus, « afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur, le texte confirme que la Commission européenne est la seule instance habilitée à faire appliquer le règlement ». Les États membres devraient pouvoir « habiliter les autorités nationales de concurrence à ouvrir des enquêtes sur d'éventuelles infractions et à transmettre leurs conclusions à la Commission européenne ».

Ces orientations générales dégagées sur le DSA et le DMA fixent le cap et donnent mandat à la présidence du Conseil pour poursuivre en 2022 les discussions avec le Parlement européen.

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