Pas touche au droit d’auteur des « conclusions » des Rapporteurs publicsCrédits : anilakkus/iStock

Les « conclusions » sont prononcées par ce membre de la juridiction afin d’éclairer la formation de jugement. À cette occasion, rappelle le Conseil d’État, « il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle ». Seulement, cette opinion est… protégée par le droit d’auteur, avec tout ce qu’implique ce statut.

Dans un échange parlementaire repéré par notre collègue Pierre Januel, le député Adrien Morenas estime qu’« opposer le droit d'auteur du Rapporteur public, pour refuser à un justiciable la communication des conclusions qui le concerne, ce qui est la situation actuelle, constitue une situation qui n'est pas comprise du justiciable et nuit à la confiance dans l'institution judiciaire ».

« Il ne paraît pas opportun de modifier les règles applicables aux conclusions du rapporteur public près les juridictions administratives » a répondu Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice après avoir rappelé plusieurs de ces règles.

Ainsi, les parties peuvent répliquer à ses conclusions, qui peuvent leur être transmises « après l'audience, ce qui leur permet éventuellement de préparer un appel ou un pourvoi en cassation », sachant que le rapporteur public « n'a aucune obligation de fournir une version écrite authentique (conforme au prononcé) ». Et que ces pièces ne sont pas ouvertes aux procédures CADA.  

La perfection de cette situation rendrait inutile la moindre modification des règles et tout particulièrement le fait que ces conclusions soient protégées par le droit d’auteur, transformant ainsi en contrefacteur celui qui voudrait les diffuser en ligne par exemple… 

C’est la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui a mis à niveau l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir que « les agents publics disposent d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont créées », comme le soulignait cette réponse à une question posée par le député Lionel Tardy. 

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