La future loi sur le contrôle parental installé par défaut notifiée à BruxellesCrédits : Sneksy/iStock

La proposition de loi LREM destinée à installer par défaut un logiciel de contrôle parental sur les écrans connectés a été notifiée à la Commission européenne. 

Pour justifier cette mesure, la Direction générale des entreprises écrit aux oreilles de Bruxelles que « les enfants disposent aujourd'hui très tôt d'équipements terminaux leur permettant d'accéder à Internet ». 

Or, ils sont « susceptibles d'être exposés de plus en plus tôt à des contenus inappropriés voire illégaux. Si leur navigation ne peut être surveillée en permanence par leurs parents, il existe des moyens de garantir une exposition aussi limitée que possible à de tels contenus ».

Cette proposition de loi oblige ainsi les fabricants de terminaux « à destination du marché français » d'installer un contrôle parental « et d'en proposer l'activation au moment de la première mise en service de l'appareil ». 

L’ensemble des acteurs désireux d'investir le marché français devra donc installer un tel logiciel, si tel n’est pas déjà le cas. Dans tous les cas, chacun devra s’assurer de respecter les précisions apportées par un décret précisant les modalités d'application de cette obligation. 

La proposition de loi, soutenue par l’Élysée, prévoit ainsi la certification de la conformité de l'appareil, concrétisée par un étiquetage apposé par le fabricant. 

« Le décret viendra également apporter des précisions quant aux caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront respecter les outils de contrôle parental installés sur les terminaux ».

« Les dispositifs de contrôle parental constituent des moyens efficaces de prévention de l'exposition des mineurs à des contenus inadaptés, tels que des contenus pornographiques » insistent les autorités françaises.

Déjà l’an passé, le groupe LREM avait fait adopter une loi afin de rendre inefficaces les disclaimers à l’entrée des sites pornos. Cette future loi est donc une nouvelle brique dans cette lutte. 

La notification de ce texte entraîne un gel en France en ce sens que la loi ne pourra être appliquée avant le 21 février 2022, date de fin du statu quo de la procédure de notification. 

À supposer qu'entre-temps le texte soit adopté par le Parlement, et surtout que la Commission européenne n’adresse pas d’avis circonstancié aux autorités françaises, ce qui, le cas échéant, étendrait le gel de plusieurs mois.

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