Le député Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI) entend ajouter l’usage du téléphone portable dans les circonstances aggravantes de l’homicide routier.
L’inscription en dur de cette circonstance dans les textes permettrait « aux familles des victimes de se passer de la démonstration laborieuse de la "violation délibérée" d’une obligation de sécurité pour établir la circonstance aggravante ».
L’article L. 221‑6‑1 du Code pénal porte à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende les peines encourues lorsque l’auteur de l’homicide « a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
« Il peut s’agir d’une violation de toute obligation particulière de sécurité de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement dès lors que cette violation est "manifestement délibérée" », rappelle le député UDI.
Seulement, « cet élément moral étant difficile à démontrer, le législateur a dressé la liste des circonstances aggravantes équivalent à une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
Dans cette liste, on retrouve « la conduite en état d’ivresse, l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis de conduire, l’excès de vitesse, le délit de fuite », mais pas l’usage du téléphone portable tenu en main et le port d’écouteurs ou casques audio pourtant interdits.
