« La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts, et la formation des citoyens à leur utilisation ». Dans une proposition de loi constitutionnelle, Paula Forteza, Matthieu Orphelin, ou encore Cédric Villani proposent d’inscrire le droit d’accès à Internet dans la Constitution de 1958.
L’initiative est directement inspirée de la décision du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel. Quand le gouvernement d’alors tentait d’instaurer une machine à déconnexion, avec la loi Hadopi 1 contre les échanges illicites en P2P, les Sages lui opposaient la liberté d’accès à Internet, dans un considérant historique :
« En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »
Pour les auteurs de la proposition de loi, « ce droit doit aujourd’hui répondre à de multiples défis, parmi lesquels la liberté d’expression sur les réseaux, la neutralité du Net, l’interopérabilité, la lutte contre la fracture numérique, qu’elle soit sociale ou territoriale, ou encore le droit à la formation aux outils numériques ».
Et seule une inscription à l’article 1er de la Constitution permettrait de le garantir solidement.
Leur PPL « pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative » entend également instaurer un droit constitutionnel à l’information, où les citoyens auraient « droit d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. »
