Digital Market Act : dans une résolution, le Sénat fait connaître ses vœuxCrédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)

Dans une résolution, le Sénat fait connaître ses vœux sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (ou DMA, Digital Market Act).

Il considère que « certaines des obligations imposées aux contrôleurs d’accès sont insuffisamment précises ou incomplètes et préconise en particulier de renforcer les restrictions en matière de combinaison des données en interdisant au contrôleur d’accès de proposer une offre dégradée en cas de refus de consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ses données et de recourir à des subterfuges (dark patterns) pour orienter le consentement de l’utilisateur »

Par exemple, le Sénat considère que l’obligation « de permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller toute application logicielle préinstallée dans un service de plateforme devrait être facile à mettre en œuvre par tout utilisateur particulier ou entreprise ».

De même, « la prohibition de l’autopréférence du contrôleur d’accès (…) [devrait être] étendue au-delà du classement des offres à toute technique permettant d’influencer les utilisateurs finaux pour les orienter vers les produits et services du contrôleur d’accès et d’entreprises liées ».

La proposition de règlement autorise la Commission à imposer à un contrôleur d’accès la mise en œuvre de mesures correctrices comportementales ou structurelles dès lors que Bruxelles a adopté trois décision de non-conformité au cours des cinq années précédentes. Pour le Sénat, ces conditions sont trop strictes. 

Il recommande « que la mise en œuvre de remèdes soit imposée dès lors que deux manquements, et non trois, ont été constatés par la Commission ».

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