La France mise en demeure par la Commission pour défaut de transposition intégrale de la directive SMA

Ce texte, révisé en 2018, « vise à garantir l'existence d'un marché unique des services de radiodiffusion qui soit équitable et suive le rythme de l'évolution technologique, afin d'aboutir à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié, comprenant à la fois les radiodiffuseurs télévisuels classiques, les services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos ».

Seulement la France n’a pas intégralement terminé la procédure de transposition, reproche la Commission sans plus de détail. 

Elle avait transposé une grande partie cette directive sur les services de médias audiovisuels par ordonnance publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel. 

Or, elle devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020. À cette date, seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède avaient notifié les mesures de transposition et déclaré leur notification complète. La Roumanie, la Belgique et la Tchéquie sont eux aussi invités « à se conformer pleinement à la législation de l'UE dans le domaine du numérique et des médias ».

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !