« Depuis le 1er septembre 2020, les forces de l’ordre peuvent dresser des amendes forfaitaires délictuelles de 200 euros pour usage de stupéfiants. Malgré les évolutions de l’arsenal judiciaire, et alors que les comités interministériels de lutte contre les stupéfiants se multiplient, les forces de l’ordre rencontrent toujours plus de difficultés en vue de la mise en place de systèmes de vidéoprotection pour lutter contre ces trafics ».
Voilà les propos introductifs d’une proposition de loi déposée par plusieurs députés LREM. Pour ces élus, ainsi, « la législation reste lacunaire et ne leur permet pas d’utiliser de tels dispositifs à des fins de surveillance ciblant les lieux fréquentés régulièrement par les trafiquants ».
Dans leur texte, ils souhaitent en conséquence « autoriser le recours aux images de vidéoprotection des parties communes des immeubles d’habitation aux fins de lutter contre le trafic de stupéfiants ». Ces images seraient transmises aux services chargés du maintien de l’ordre dès lors que « des circonstances font redouter la commission imminente » d’une de ces infractions.
À l’article 2 de leur proposition de loi, ils entendent autoriser le préfet de police à délivrer, « sans l’avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection permettant de visualiser les images des parties communes des immeubles d’habitation ».
