Dans le corps du grand texte culturel de l’actuelle majorité, le Conseil constitutionnel a repéré « trois cavaliers législatifs ». Derrière l’expression, une règle de procédure qui permet de dézinguer des dispositions venues d’amendements sans rapport avec l’objet de la loi. Ces dispositions censurées d’office sont :
Le paragraphe II de l'article 12 de la loi Arcom sur « les normes auxquelles doivent répondre certains téléviseurs et adaptateurs permettant la réception de services de télévision numérique terrestre en ultra haute définition ».
L'article 16 relatif aux « conditions de reprise des décrochages régionaux et locaux sur les réseaux autres que satellitaires ».
Et enfin l'article 18 qui « impose aux distributeurs de services en haute définition la reprise, également en haute définition, des services de la télévision numérique terrestre à vocation locale ».
Autre disposition censurée, celle relative à la contribution des éditeurs de services au financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Les éditeurs oublieux risquent une sanction dont le montant maximal peut atteindre le double du montant de l'obligation annuelle. En cas de récidive, le plafond est relevé au triple de ce seuil.
Seulement, le législateur n’avait déterminé aucun délai pour déterminer les conditions de cette récidive. Censure. Le reste de la loi n’a pas été déclaré conforme... ni contraire. Il n’a tout simplement pas été ausculté. Cela signifie donc que les autres dispositions, dont la fusion Hadopi-Arcom, la lutte contre les sites miroirs ou encore la lutte contre le piratage des compétitions sportives pourront à l’avenir être la cible d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le texte est en tout cas prêt pour être diffusé au Journal officiel, allégé des dispositions censurées.
