Une proposition de loi pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque

Dans sa proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, le groupe MoDem entend introduire dans le Code de la propriété intellectuelle « une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés ».

Dans le même texte, « l’article 3 propose d’autoriser aux agents assermentés pour le droit des marques à constater une infraction commise sur internet et à exiger, pour le compte du titulaire de droits, qu’il soit mis fin à l’exposition et à la vente de contrefaçon sur des plateformes commerciales ou des réseaux sociaux ».

L’article 4 du texte centriste veut améliorer « l’efficience du blocage des sites commercialisant des contrefaçons ». L’autorité judiciaire pourrait ainsi « prononcer la suspension groupée de nombreux noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux ». 

Mieux encore, si le responsable du site ou de la page des réseaux sociaux en cause n’est pas connu, alors l’injonction pourra s’adresser directement au prestataire de service intermédiaire.

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