En commission de développement durable, cinq amendements ont été déposés sur l’ensemble de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique examinée en seconde lecture.
Un seul réclame la suppression pure et simple de l’article 14 Bis B qui, dans sa version adoptée par les députés sur demande gouvernementale, assujettit les matériels reconditionnés à la redevance pour copie privée.
Pour Laurence Muller-Bronn, sénatrice LR du Bas-Rhin et auteure de cet amendement de suppression, cette extension risque d’avoir pour conséquence « de pénaliser la vente des smartphones reconditionnée en augmentant leur prix de 10 % pour les téléphones reconditionnés les moins chers, recherchés par les consommateurs le plus modestes ».
Elle dénonce le risque d’appareils « moins attractifs », avec une redevance pénalisant « l’essor de l’économie circulaire ».
Relevons que les sénateurs écologistes n’ont produit aucun amendement à cet instant, pas plus que le sénateur Patrick Chaize, coauteur de la proposition de loi. Celui-là même qui avait pourtant demandé et obtenu l’exclusion du reconditionné, en première lecture. ll dénonçait alors le risque d’ « une perte de pouvoir d’achat pour les Français et un frein au développement de solutions environnementalement vertueuses ».
Celui-ci nous a depuis indiqué qu’il souhaitait un vote conforme à celui des députés.
L’examen est programmé le 20 octobre en commission, le 2 novembre en séance.
