Pour Philippe Bas, « la présidentielle ne doit pas servir d’excuse pour éluder le contrôle parlementaire »

L’extension du cadre de l’état d’urgence et du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 fait réagir au Sénat, d’autant que ce régime va ainsi enjamber l’élection présidentielle de 2022, avec des conséquences possiblement non neutres, comme le craignait et l’anticipait le sénateur Pierre Ouzoulias.

« Nous avons une doctrine. Elle est constante : quand on restreint les libertés pour un motif d’intérêt général, et la situation sanitaire en est un, on ne peut le faire que sous contrôle du Parlement » commente Philippe Bas dans les colonnes de Public Sénat.

« On peut consentir, après le 15 novembre, à la possibilité de recourir à des contraintes, mais seulement jusqu’à trois ou quatre mois de plus, et pas de manière aussi indifférenciée » réagit encore l’ancien président de la commission des lois. « La présidentielle ne doit pas servir d’excuse pour éluder le contrôle parlementaire ».

Et celui-ci de juger bien trop maigre la concession gouvernementale prévu à l’article 2 du projet de loi : la remise d’un rapport intermédiaire au plus tard le 28 février 2022, « exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »

Un tel rapport « n’est pas une alternative au vote du Parlement. C’est une information. C’est insuffisant. Il s’agit tout de même d’appliquer une loi d’exception » ajoute Philippe Bas, toujours chez nos confrères.

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