Projet de loi vigilance sanitaire : l’aide individuelle puisée sur la copie privée étendue jusqu’au 31 juillet 2022

Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ne se contente pas d’étendre le cadre de l’urgence sanitaire et du pass jusqu’au 31 juillet 2022.

L’article 5 étend le régime initié durant la période de confinement s’agissant de l’utilisation des 25 % de la redevance copie privée. Un quart des sommes prélevées, soit pour 2020 plus de 68 millions d’euros des 273 collectés, servent à financer les festivals, le lobbying et autres actions de défense.

En 2020, une ordonnance a ajouté un nouveau poste d’affectation : l’aide à ceux « dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire ».

La mesure était initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance publiée en fin d’année dernière a néanmoins étendu ce régime jusqu’au 31 décembre 2021.

Avec une particularité : « les noms des bénéficiaires des aides financières (…) ne [seront] pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle ».

En clair le nom des bénéficiaires n’est plus révélé sur la plateforme retraçant ces flux, mise en ligne suite à l’une de nos procédures CADA et un amendement de Marcel Rogemont.

Le projet de loi Vigilance sanitaire déposé cette semaine étend ce mécanisme là encore jusqu’au 31 juillet 2022.

Selon l’étude d’impact, « la période de crise sanitaire que le pays traverse n’est pas terminée et la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les auteurs et les titulaires de droits voisins se prolongera en 2022 dans la mesure où les rémunérations reversées aux ayants droit en 2022 le seront au titre de l’année 2021, année qui n’aura généré que peu de droits en raison de la crise sanitaire et de la réouverture très progressive des établissements qui exploitent les œuvres ».

On apprend aussi que « certains organismes de gestion collective ont (…) souhaité que les noms des bénéficiaires d’aides, ainsi que les montants, ne figurent pas dans cette base publique afin de ne pas faire apparaître publiquement leurs difficultés financières ».

Dans le même document, on découvre aussi qu’en 2020, « la SACEM a ainsi distribué 5,72 millions d’euros d’aides aux auteurs en application de l’ordonnance du 27 mars en 2020. Elle a d’ores et déjà distribué 6,79 millions d’euros en 2021 ».

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