« La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ». Voilà ce qu’exposait la loi pour la République numérique, publiée en 2016 au Journal officiel.
Un tel moyen est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire, ajoutait l’article 86, « lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'État ».
Quatre ans plus tard, le gouvernement met ce décret sur la rampe de lancement. Il vient d’en notifier le projet à la Commission européenne.
Selon les services de l’exécutif, ce projet de décret « s’inscrit dans la démarche générale visant à développer et faciliter les usages de l’identification électronique en France ».
Ainsi, « le développement des usages de l’identification électronique, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les organismes publics est fortement lié aux facteurs de confiance et de fiabilité attachés aux offres et solutions d’eID disponibles sur le marché ».
