« L’existence de ces certifications n’empêche pas l’utilisation d’une mention "fabriqué en France", du drapeau bleu blanc rouge, de la carte de France, ou de tout autre emblème laissant à penser que le produit a été fabriqué en France ».
Si certains produits sont bien d’origine française, « d’autres au contraire n’entretiennent qu’un lien très ténu voire inexistant avec le territoire national ». Des députés LR menés par Jean‑Louis Thiériot veulent revoir le cadre législatif.
Aujourd’hui, l’article 39 du code des douanes permet de sanctionner les produits dont les signes (marques, indication, etc.) font croire « qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française ».
L’article L. 121‑1 du code de la consommation indique que ces manœuvres sur l’origine d’un produit sont des pratiques commerciales trompeuses.
Seulement, notent ces parlementaires, « il suffit qu’une transformation suffisamment importante du produit ait été réalisée en dernier lieu en France pour permettre au produit d’être étiqueté "fabriqué en France" ou porter un signe distinctif laissant supposer son origine française ».
Leur proposition de loi vient asséner un tour de vis afin que l’origine française soit réservée aux produits ayant pas pris leurs « caractéristiques essentielles » dans le pays et n’y ont pas acquis « au moins 80 % du prix de revient unitaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou au moins 50 % en ce qui concerne les produits non alimentaires. »
