La loi pour une République numérique avait instauré un droit au maintien de la connexion à Internet.
Cinq ans plus tard, Isabelle Valentin, députée LR, entend cette fois instaurer « un droit opposable à un Internet fixe de qualité pour tous les citoyens ». « Alors que les projets actuels de déploiement des réseaux prennent du retard, la création d’un droit opposable à un Internet fixe de qualité est primordiale » estime-t-elle en appui de sa proposition de loi.
Si le texte est un jour adopté (ce n’est en rien assuré), toute personne physique résidant sur le territoire national aurait droit « de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité ».
La députée va jusqu’à fixer dans la loi des seuils : la connexion bénéficierait « d’un débit descendant minimal de 8 mégabits par seconde au 1er janvier 2022, de 30 mégabits par seconde au 1er janvier 2023 et de 100 mégabits seconde au 1er janvier 2026 ».
Le prestataire de service universel aurait 6 mois pour rectifier les éventuels manquements à ces seuils. À défaut ? L’abonné toucherait une compensation déterminée par décret.
« 6,8 millions de personnes sont privées d’un accès de qualité minimale à Internet », estimait l’UFC-Que Choisir en 2019.
