Les pistes de deux sénatrices pour aiguiser le Digital Market Act (DMA)Crédits : PeskyMonkey/iStock

Dans un rapport au Sénat, Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat estiment que le Digital Market Act est « une première réponse aux pratiques déloyales les plus graves auxquelles il est urgent de porter remède ».

Le DMA ambitionne de prévoir de nouvelles règles à l’égard des plateformes qui occupent ou occuperont une position de « contrôleurs d'accès dans le marché unique » afin d’y imposer des conditions inéquitables.

Seulement, il y a des trous dans la raquette, regrettent les deux sénatrices. Ainsi, elles regrettent que certains services soient « laissés de côté comme les navigateurs, dont la neutralité n’est pourtant pas assurée, les assistants vocaux, qui tendent de plus en plus à se distinguer des moteurs de recherche, et les services de messagerie en ligne ».

Elles souhaitent aussi que soient annexée directement au règlement, « la définition des modalités de calcul des seuils de présomption de la qualité de contrôleur d’accès », afin de gagner en efficacité.

Dans leur liste de vœux, elles plaident en faveur d’une réduction des délais de mise en conformité. Elles proposent de « réduire de trois à un mois le délai de déclaration de l’atteinte des seuils par les fournisseurs de services de plateforme essentiels et l’assortir d’une sanction en cas de retard ou d’absence de déclaration ».

En guise de mise à jour du projet de règlement, actuellement dans la forge parlementaire européenne, elles jugent utile de prohiber « expressément le recours à des subterfuges (dark patterns) pour recueillir » des données. Autre souhait, il faudrait à leurs yeux « renforcer l’effectivité des droits à l’interopérabilité et à la portabilité des données ».

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