Le Conseil d’État a rejeté les recours déposés contre les décisions de l’Arcep relatives à la procédure d’attribution de la bande 3,5 GHz. Des actions intentées par les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement.
« Le Conseil d’État a notamment jugé que les décisions de l’Autorité en date du 31 mars 2020 et du 20 octobre 2020 relatives aux résultats de la procédure constituaient des mesures préparatoires insusceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir, et a ainsi rejeté les recours contre ces décisions, les jugeant irrecevables », résume l’Arcep.
Selon les associations, ces actes auraient dû être accompagnés d’une évaluation environnementale, ainsi que le prévoit le Code de l’environnement (le III de l'article L. 122-4). Le Conseil d’État a rejeté l’analyse, estimant que l’attribution des fréquences ne rentrait pas dans le champ de cette obligation.
Pour sa part, l'Arcep applaudit le sens de cette décision. « Elle valide la procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz et les autorisations délivrées dans cette bande aux quatre opérateurs mobiles métropolitains. Elle vient donc clore l’ensemble des contentieux relatifs à ladite procédure ».
