10 et 15 millions de visiteurs uniques mensuels, les seuils du Digital Services Act à la françaiseCrédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret définissant les seuils à partir desquels doivent s’appliquer les obligations nées du Digital Services Act à la française. Derrière l’expression, une « pré transcription » nationale d’un projet de règlement dévoilé par la Commission européenne le 15 décembre dernier.

La France s’est empressée de faire adopter la loi confortant le respect des principes de la République, sans attendre la fin du chantier européen, afin d’imposer aux plateformes, moteurs et autres réseaux sociaux un sandwich d’obligation de moyens. Au menu, « coopération avec les services répressifs, mise en place de dispositifs de notification, de traitement de ces notifications et de recours interne, et transparence concernant leurs mesures de modération) ».

Au regard du projet de décret, ces obligations s’imposeront à partir de 10 millions de visiteurs uniques mensuels. Selon les estimations du gouvernement, un tel niveau « permettrait d’appréhender environ une quinzaine de services, dont l’ensemble des principaux réseaux sociaux ». Le deuxième seuil imposé aux très grandes plateformes vise des obligations relatives à « la maîtrise des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services ».

Il est fixé dans le projet de décret à 15 millions de visiteurs uniques mensuels (et non 25 millions comme l’envisageait le ministère de la Culture). Une douzaine de services franchiraient ce second seuil. Le projet de décret est maintenant entre les mains de la Commission européenne qui aura trois mois pour adresser des observations, voire des critiques plus formelles invitant la France à revoir sa copie ou du moins à l'expliquer plus solidement.

Elle avait déjà adressé des reproches à peine voilés sur le cœur du texte français cet été.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !