Les députés inscrivent la lutte contre les thérapies de conversion parmi les obligations des plateformesCrédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi « interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne » ainsi qu'un amendement visant à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs.

Une modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a ainsi été opérée pour l’occasion. Un texte qui encadre leur responsabilité. C’est la député Laetitia Avia qui est venue défendre cet amendement déposé par son collègue Raphaël Gérard. Elle a dénoncé en séance (à 01’13’00 de cette vidéo) les vidéos en ligne qui prônent les thérapies de conversion.

Le texte intègre dans la loi de 2004 le nouveau délit introduit par la proposition « pour demander aux plateformes de modérer ces contenus et d’assurer une vigilance particulière pour la protection de toutes et tous », dixit Laetitia Avia.

Juridiquement, hébergeurs et FAI devront concourir à la lutte contre la diffusion de ces infractions, en application de l’article 6-I-7 de la LCEN. Mieux, suite à l’adoption du Digital Services Act à la française, inscrit à l’article 6-4 de la même loi, cette nouvelle infraction entrera parmi les nombreuses obligations de moyens pesant désormais sur les plateformes.

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