La saisine constitutionnelle des sénateurs sur l’article 13 du projet de loi Arcom

Les sénateurs ont transmis au Conseil constitutionnel leur saisine du projet de loi Arcom. Ce projet de loi prévoit notamment la fusion Hadopi et CSA et de nouveaux outils de lutte contre le piratage. Ce n’est toutefois pas ce volet qui intéresse le groupe Les Républicains, mais l’article 13, comme l’ont noté également nos confrères de Contexte.

Il concerne le « montant maximal aux pénalités que pourra infliger la future autorité de régulation, l’Arcom, en cas de non-respect par les éditeurs de services de leurs obligations en matière de financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ».

Le texte revoit en effet à la hausse les sanctions encourues, dont le montant maximal pourra atteindre deux fois celui de l’obligation devant être annuellement consacrée à la production, voire trois fois en cas de récidive.

« Disproportionné ! », expliquent en substance ces élus, à la porte du Conseil constitutionnel. Pour eux, « le montant de l’amende doit être rendu adéquat à la surface financière de l’entreprise, mais aussi et surtout (…) articulé au profit qu’elle a illégalement retiré de son acte ».

Or, « contrairement à la version votée par le Sénat, l’Arcom sera mise en situation de pouvoir prononcer une sanction très importante – puisqu’indexée sur le montant multiplié de toute l’obligation – alors que le manquement allégué pourra ne porter que sur une part, le cas échéant très mineure, de cette même obligation ».

Outre le sort de cette procédure, une question demeure : les Sages soulèveront-ils d’office des contrariétés non visées par cette saisine ? On pense en particulier aux injonctions dynamiques qui concernent les sites de streaming de compétitions sportives. Une disposition très ambitieuse permettant de frapper par anticipation des sites qui n’existent pas encore.

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