Le décret sur la mise à la disposition du public des décisions de justiceCrédits : seb_ra/iStock

Un décret a été publié ce matin au Journal officiel pour permettre la « mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ».

Ces deux traitements créés au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ». Leur finalité ? « La diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation ».

Ces traitements draineront de nombreuses données à caractère personnel que l’on retrouve dans les décisions. Elles seront conservées sans limites de temps. Toute personne pourra avoir « accès aux décisions de justice rendues par les juridictions mises à la disposition du public », mais seulement après occultation.

D’ailleurs, la loi prévoit déjà que « les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ».

Toutes les opérations « de mise à jour, de suppression et de consultation » de ces traitements relatifs aux décisions de justice feront l'objet « d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement ». Ces données seront elles-mêmes conservées six mois.

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