L’avocat général de la CJUE désenfume le DieselGateCrédits : Cour de justice de l'Union européenne

Hier, l’avocat général a rendu son opinion dans trois affaires concernant les logiciels embarqués dans les véhicules du groupe Volkswagen. Une énième étape du DieselGate, soit l’utilisation par la société de dispositifs destinés à passer frauduleusement les processus d’homologation.

En substance, les véhicules concernés sont équipés d’un logiciel faisant fonctionner un système de recyclage des gaz d’échappement dans certaines fenêtres de températures. Cœur de la question : s’agit-il des dispositifs d’invalidation, au sens du règlement de 2007 relatif « à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules » ?

Ce texte interdit par défaut les dispositifs d’invalidation qui détectent « la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle ».

Dans ses conclusions, l’avocat général a relevé cependant que « sur une partie du territoire de l’Union, notamment en Autriche, la température moyenne est inférieure à 15 degrés Celsius plusieurs mois par an ». Or, la purification des gaz d’échappement est désactivée sous ce seuil, notamment.

Si ces dispositifs sont par principe interdits, des exceptions existent, en particulier pour la « protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule » (article 5 du règlement). Seulement, pour le cas présent, elles ne peuvent jouer, selon lui, lorsque le dispositif en cause « sert principalement à ménager des pièces telles que la vanne EGR, l’échangeur EGR et le filtre à particules diesel ».

Conclusions intermédiaires : un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, faute de certificat de conformité exact. Et un consommateur devrait pouvoir demander résolution du contrat de vente.

Les arrêts de la Cour de justice de l’UE seront rendus dans quelques mois.

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