TVA : vers la généralisation de la facture électronique

Ce procédé sera déployé entre 2024 et 2026 indique la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Cette généralisation est destinée à alléger les charges administratives, simplifier les obligations déclaratives (préremplissage), améliorer la détection des fraudes et enfin « améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises ».

« Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Elles auront aussi à « transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale »

Cette généralisation a été orchestrée par une ordonnance publiée la semaine dernière au Journal officiel, prévue par la loi de finances pour 2021

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