Un projet de loi le 13 octobre pour prolonger le passe sanitaire au-delà du 15 novembreCrédits : Samara Heisz/iStock

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire fut modifiée pour généraliser le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021. Initialement, le texte d’origine gouvernementale s’était fixé jusqu’à la fin de l’année, mais en Commission mixte paritaire cet été, une date plus rapprochée fut choisie.

« Si la situation sanitaire ne s'est pas suffisamment améliorée pour permettre de lever l'exercice des contraintes que nous posons aujourd'hui, un rendez-vous obligatoire est prévu le 15 novembre au lieu du 31 décembre. Au-delà de cette date, le dispositif ne pourra pas être prolongé sans qu'une nouvelle loi soit votée » avait ainsi exposé le sénateur Philippe Bas, rapporteur du projet de loi.

Un terme adoubé par le Conseil constitutionnel (point 31).

À l’approche de l’échéance, « l’entourage du Premier ministre » a toutefois indiqué à plusieurs médias, dont LCI, qu’un projet de loi serait présenté le 13 octobre pour étendre le passe sanitaire au-delà du 15 novembre.

Le gouvernement devra solidement justifier cette extension et ses modalités, puisque le Conseil constitutionnel avait rappelé que d’un, les mesures susceptibles d'être prononcées « ne [pourraient] être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 » et de deux, qu’« elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

Il avait enfin exigé leur extinction « sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires », sous le contrôle du juge.

Hier, Olivier Veran a esquissé les détours d’un futur texte plus territorialisé : « Lorsque vous êtes dans une période de décroissance d'une vague épidémique, que le virus circule moins, nous respectons ce principe de proportionnalité et de territorialisation des mesures, c'est-à-dire que nous devons être capables de dire 'cette mesure-là n'est plus indispensable dans ce territoire à ce moment-là'. C'est notre philosophie depuis le début ». Un texte où des contraintes seraient levées dans les territoires moins exposés au virus.

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