Pour connaître les modifications contractuelles de vos offres FAI ou mobiles, consultez vos mailsCrédits : mgkaya/iStock

Un député souhaite que les modifications contractuelles des offres des FAI et des opérateurs mobiles soient soumises à un accord explicite du consommateur.

L’idée n’a pas vraiment convaincu le gouvernement qui rappelle l’état de la législation, chapeautée par la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Ainsi, selon l'article L. 224-33 du code de la consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur ».

En retour, le consommateur peut, « s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification (…) ».

Le consommateur n’a qu’une alternative : « soit il refuse la modification, dans ce cas il n'a pas d'autre option que de résilier son contrat (…). Soit il accepte la modification, dans ce cas, l'acceptation peut être tacite (si le consommateur ne fait aucune action dans le délai de quatre mois suivant la notification) ou expresse (si le consommateur communique à l'opérateur sa volonté d'accepter la modification) ».

De plus, prévient le gouvernement, « le courriel constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l'adresse de contact qu'il a communiquée à son fournisseur ».

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