Coyote attaque l’interdiction du signalement des forces de l’ordre sur application GPS

Le 10 septembre prochain, le Conseil d'État examinera la requête de la société Coyote. Elle vise à obtenir l’annulation du décret « interdisant la rediffusion de message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre », sur les services d'aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation.

Selon ce texte d’avril 2021, il revient au ministère de l’Intérieur ou à chaque préfet de prendre un arrêté d’interdiction, « sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales ».

Le décret en question prévoit que la décision mentionne à la fois les voies, mais aussi la durée de l’interdiction. Ces informations sont ensuite transmises aux éditeurs de solutions logicielles. Selon l’article L130-11 du Code de la route, la durée de l’interdiction peut aller jusqu’à 12 heures, et son étendue portée à 10 km autour du point de contrôle hors agglomération, deux kilomètres en agglomération.

Relevons que Coyote a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour faire éprouver cette loi aux droits et libertés fondamentaux.

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