Blocage des sites pornos : l’impossible bilan de la loi relative aux violences conjugalesCrédits : Sitade/iStock

Alors que la loi du 30 juillet 2020 va fêter son premier anniversaire, son bilan est plus que contrasté. Cette loi « relative aux violences conjugales » donne compétence au CSA de contrôler les sites pornographiques trop simplement accessibles aux mineurs. 

Comme le résume ce rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, « en cas de signalement, l’éditeur est ainsi mis en demeure de réguler l’accès de son domaine numérique afin que les moins de 18 ans n’y soient pas exposés sous peine de saisine du tribunal judiciaire de Paris ». Et, l’étape suivante consiste en un blocage d’accès en France. 

La loi a ainsi prévu que ce blocage pourra être décidé lorsque le site se limite à une simple déclaration de majorité.  « Il n’est pas possible de faire le bilan de la loi, encore trop récente même si les associations font part d’une certaine déception au regard de sa mise en œuvre. Des travaux sont par ailleurs en cours pour renforcer le pilotage de cette nouvelle mission par des dispositions réglementaires », déplore le document. Le bilan de cette loi est même impossible à tirer.

Non seulement le gouvernement a tardé à notifier le décret d’application à la Commission européenne, une obligation en matière de norme sur Internet, mais en plus celle-ci a adressé des « observations », signe feutré de possibles problèmes de compatibilité avec le droit européen. Une étape tardive qui a finalement gelé les procédures initiées contre plusieurs sites X.

Nous avons adressé une demande CADA à l’instance bruxelloise pour obtenir communication de ces critiques. Nous y reviendrons. 

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