Par communiqué, le CSA français invite tous « les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers à se manifester auprès de lui ».
La conséquence du récent décret sur le sujet qui oblige les éditeurs de SMAD hors UE et s’adressant au marché français et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros à « de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ».
Une fois le signalement effectué, une convention sera préparée et conclue avec le CSA. Elle « portera sur le détail de leurs obligations ».
