Accord au G20 sur la fiscalité internationaleCrédits : ronstik/iStock/ThinkStock

Ce 10 juillet, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 se sont accordés sur le terrain de la fiscalité des multinationales. « Ce consensus sans précédent marquera le début d'une réforme complète du système international d'imposition des sociétés » indique de son côté la Commission européenne

La réforme « prévoira notamment une réaffectation des droits d'imposition, ce qui signifie que les plus grandes entreprises du monde devront payer des impôts partout où elles exercent des activités commerciales. Dans le même temps, un taux d'imposition effectif minimal mondial d'au moins 15 % contribuera à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter le « nivellement par le bas » de l'impôt sur les sociétés ».

Le chantier est loin d’être achevé. L’accord dans ce groupe composé des vingt pays les plus riches devra encore être finalisé d’ici octobre s’agissant des détails techniques et autres questions d’horlogerie fiscale. M. Paolo Gentiloni, membre de la Commission chargé de l'économie, espère « que nous serons également en mesure, dans cet intervalle, de parvenir à un consensus entre tous les États membres de l'Union européenne sur cette question cruciale ».

Les nouvelles règles prévoient qu’une part « des bénéfices excédentaires des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes et les plus rentables seraient redistribués [là] où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs ». Les plus rentables ? Ce premier pilier concerne les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires global supérieur à 20 milliards d'euros et une rentabilité supérieure à 10 %. Seuil possiblement ramené à 10 milliards dans sept ans. 

Le deuxième pilier est composé d’une imposition minimum de 15 %, laquelle « s'appliquera à tous les groupes multinationaux qui génèrent plus de 750 millions d'euros de recettes financières combinées », sans seuil de rentabilité. « Une fois qu'un accord global consensuel aura été dégagé sur les deux piliers, la Commission proposera rapidement des mesures pour leur mise en œuvre dans l'UE, conformément à l'agenda fiscal de l'UE et aux besoins du marché unique ».

L’accord totalement finalisé prévoira une suppression des taxes nationales sur les services numériques. Autre chose, si les géants du numérique sont évidemment concernés, d’autres acteurs seront hors du champ de cette fiscalité internationale comme les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, mais aussi certains fonds de pension ou fonds d'investissement. 

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