Une liste des patients non-vaccinés envoyée aux médecins ? La CNIL pose ses conditionsCrédits : blueshot/iStock

« Le Gouvernement envisage de mener des actions importantes de sensibilisation auprès des personnes non vaccinées, afin de leur présenter les avantages de la vaccination et de les inciter à se faire vacciner. Ces actions seraient menées à la fois par les médecins-traitants auprès de leurs patients et par les services de l’Assurance maladie », indique la CNIL dans un communiqué.

Le sujet déborde rapidement sur la question des données à caractère personnel que le RGPD range dans le tiroir des données sensibles. Et pour cause, un projet de décret veut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie « à éditer, à partir des fichiers existants, la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier « Vaccin COVID » pour contacter les personnes non vaccinées ».

Selon la CNIL, il est possible pour un médecin d’accéder « au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu’il s’agit de personnes qu’il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller ». Et pour la CNAM d’accéder « à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé ».

Cependant, la Commission s’oppose en principe « à la constitution, à destination des médecins, de listes de leurs patients selon certaines caractéristiques (maladie, statut vaccinal, etc.). Ces listes contiennent des informations particulièrement sensibles sur un ensemble de personnes et présentent un risque de mésusage ».

L’autorité admet une exception à ce principe mais que si la transmission d’informations est réalisée à la demande de chaque médecin-traitant, la liste est supprimée après la sensibilisation, et surtout que « les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner ».

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