"Dites-le-nous une fois" « ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude »Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

L’article 50 du projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » veut rendre plus effectif le principe « dites-le nous une fois », qui veut éviter qu’un administré transmette plusieurs fois le même document à plusieurs administrations.  Si le principe préexistait, il exigeait à chaque fois un décret afin de préciser « les procédures concernées », relate ce rapport sénatorial.

Le texte ouvre également « la possibilité, pour une administration, de solliciter des échanges d'informations afin d'informer une personne de ses droits au bénéfice éventuel d'une prestation », ajoute le même document. « Le cas typique est celui d'une personne qui, bien qu'éligible à une aide, ne la sollicite pas car elle en ignore l'existence ou ne pense pas remplir les conditions pour en bénéficier ».

Seulement, le texte prévient que dans un tel cas, ces échanges « sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information ». L’article 50 ajoute que « les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude ».

Dit autrement, résume la sénatrice Nathalie Goulet, « l’échange ne peut servir "en particulier" à la détection de la fraude, ce qui est un non-sens ». L’élue a déposé un amendement pour corriger ce tir qu’elle juge plus qu’imparfait.

« Il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles ,par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude » écrit-elle dans l’exposé des motifs.

Avant de conclure que « le "dites-le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude ».

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