Modifiez votre charte informatique pour espérer le remboursement de la copie privée sur les téléphones pro

Lors d’un échange le 6 mai dernier, un représentant de Copie France a indiqué que dans le cadre des demandes de remboursement de la redevance sur les smartphones acquis dans un cadre professionnel, l’organisme collecteur scrutait aussi la charte informatique de l’entreprise.

Ainsi, « si des téléphones sont distribués à des collaborateurs au sein d’une entreprise, Copie France vérifie notamment si dans les règlements intérieurs ou dans les chartes d’utilisation, les fonctions de copie privée sont bien bloquées ou signalées comme étant interdites ».

À cet égard, mais sans grand détail, Copie France affirme avoir « négocié avec certains redevables afin que les chartes d’utilisation soient modifiées pour permettre à Copie France de vérifier que les usages de copies privées n’étaient pas possibles ».

De fait, quand la charte ne contient pas pareille disposition, le collecteur peut considérer que des copies privées restent possibles et que la perception de la redevance est évidemment toute naturelle. Même quand les collaborateurs de l’entreprise ne pratiquent pas ce genre d’activités.

Cette logique devrait être également reconduite pour les téléphones reconditionnés, interdisant les pros d’obtenir cette restitution de redevance, alors acquise par les industries culturelles.

Précisons qu’en plus de la charte, Copie France examine la facture du smartphone, laquelle doit préciser le montant de la redevance. Sinon ? Le remboursement est là aussi impossible.

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