Une QPC vise le délit de diffusion publique, sans le consentement de la personne, de documents à caractère sexuel

Dans ce dossier, une femme avait été condamnée à 6 mois d’emprisonnement et 800 euros, outre 3 ans d’interdiction des droits civiques. Elle avait été reconnue coupable de diffusion publique, sans le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé (article 226-2-1, alinéa 2 du Code pénal).

Le Conseil constitutionnel a été saisi à cette occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. 

Les neuf Sages devront notamment dire si le principe de légalité des délits et des peines a bien été respecté, alors que le législateur n’a pas défini ce qu’il entend par « paroles ou images à caractère sexuel », ni les faits constitutifs de l’infraction, ni « si les propos et images doivent se rapporter à la vie intime de la personne ». 

La Cour de cassation relève que le législateur n’a pas plus précisé les conditions dans lesquelles la personne qui a donné son consentement à la communication de ces documents ou enregistrements « doit être considérée comme n’ayant pas donné son consentement à leur diffusion ». 

La décision est attendue dans les trois mois.

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