Vers une nouvelle exception au droit d’auteur en matière de pièces automobiles visibles ?Crédits : Constantinis/iStock

Dans le même projet de loi destiné à lutter contre le dérèglement climatique, les sénateurs ont adopté un amendement enrichissant le Code de la propriété intellectuelle.

Le texte vient rajouter une nouvelle exception au droit d’auteur interdisant au titulaire de droit de s’opposer à « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque »

Les sénateurs veulent « ouvrir à la concurrence, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile ».

Selon eux, « une telle libéralisation permettra d'accroître le parc de ces pièces, ainsi qu’une meilleure disponibilité notamment territoriale de celles-ci et de réduire les délais de réparation des véhicules ».

Pour ces élus, cette libéralisation « augmentera la durabilité » des véhicules « et réduira alors fortement les impacts climatiques liés à la fabrication » des modèles neufs. « Cela permettra ainsi d”éviter que certains consommateurs français aillent se fournir en pièces dans d’autres États membres, moins chères et à qualité équivalente ».

« Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule » a relevé la sénatrice Christine Lavarde, en séance.

« Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc. »

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