« Trop de lois votées et jamais appliquées ! Il nous faudra réfléchir à une procédure – nous avons abordé ce sujet dans le cadre de notre groupe de travail constitutionnel – qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application des lois manque à l’appel ».
Les propos de Gérard Larcher prononcés à la suite de sa reconduction à la présidence du Sénat, le 1er octobre 2020 ont trouvé un écho dans une proposition de loi du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE).
Ces élus entendent doter les députés et sénateurs de la capacité de saisir le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir (ou REP) « contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative » ou encore, notamment, lorsqu’une ordonnance méconnaîtrait le champ d’habilitation fixé par la loi.
Leur proposition de loi se veut « une réponse pragmatique et juridiquement encadrée à une question fondamentale, celle des moyens de garantir le respect de l'intention du législateur au travers du contrôle des mesures d'application d'une disposition législative » notent les auteurs de la PPL.
Le bilan d’application de la loi sur la République numérique, portée par Axel Lemaire en 2016, montre que plusieurs mesures règlementaires, pourtant prévues par le législateur, sont toujours en souffrance, comme le texte précisant les « données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur » ou encore la définition du « seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne ».
