Pour le ministère de la Culture, le stream ripping est légal

Questionné par le député Philippe Latombe, le ministère de la Culture a confirmé que le stream ripping, qui consiste à enregistrer durablement les flux diffusés normalement en continu, est légal. 

Seulement, plusieurs conditions doivent être réunies pour conforter cette pratique : la copie « doit être réalisée à partir d'une source licite à la demande de l'utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué ». 

Cette technique est depuis plusieurs mois prise en compte par la Commission Copie privée pour alourdir les montants de la redevance éponyme. « Cette prise en compte des sources issues du stream ripping par la commission a été validée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 », insiste la Rue de Valois (nos explications de l’arrêt, à l’épreuve des CGU de YouTube). 

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