App Store : Apple attaqué en France pour pratiques abusivesCrédits : Krakozawr/iStock

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et France Digitale ont déposé plainte contre Apple pour conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs tiers publiant leurs applications dans l’App Store.

La plainte a été déposée au tribunal de commerce de Paris et une audience est prévue le 17 septembre, selon Reuters. Cependant, les éléments sont prêts depuis 2018, quand la DGCCRF a rendu les résultats de son enquête, sans appel, concernant Apple et Google. Le cœur du problème ? Encore et toujours les fameuses commissions.

La Direction avait alors établi qu’il existait un « déséquilibre significatif » entre les tenants des boutiques et les développeurs tiers. Dès lors, pourquoi seulement une plainte contre Apple ? Parce que, selon les Échos, il fallait un plaignant. France Digitale a endossé le rôle pour Apple, mais personne ne s’est pour l’instant manifesté pour Google.

L’association, premier réseau européen de start-ups avec ses 1 800 membres, croisait en fait déjà le fer avec Apple. C’est elle qui est à l’origine de la plainte déposée en mars contre la plateforme publicitaire de Cupertino.

Comme souligné par Reuters et les Échos, la plainte revêt un caractère éminemment politique. Non seulement la France est vent debout contre la toute-puissance des multinationales américaines – sans rechigner à s’associer avec elles pour son « cloud de confiance – mais elle assurera la présidence de l’Union européenne dès le 1er janvier.

Pour Nicolas Brien, président du European Start-Up Network et interrogé par les Échos, l’affaire est entendue : « L'App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d'un hypermarché avec les petits producteurs ».

Il ajoute : « Le résultat de l'audience du 17 septembre, trois mois avant la présidence française de l'Union européenne, va déteindre sur les discussions autour du Digital Markets Act. Soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes. Dans tous les cas, cela légitimera le DSA [Digital Services Act] ».

Une situation européenne qui se complique d’autant pour Apple que le gendarme de la concurrence allemand (Bundeskartellamt) est aussi passé à l'attaque il y a quelques jours.

« L'enquête portera principalement sur le fonctionnement de l'App Store, car dans de nombreux cas, il permet à Apple d'influencer les activités de parties tierces », indiquait alors Andreas Mundt, président de l'autorité administrative.

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