Transposition de la directive câble et satellite par ordonnanceCrédits : simpson33/iStock

Au Journal officiel a été publiée l’ordonnance transposant les dispositions de la directive du 17 avril 2019. Elle établit des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. 

Selon ce rapport, elle vise « à adapter le cadre juridique applicable à la diffusion des œuvres et objets protégés dans le cadre de services en ligne accessoires aux diffusions par satellite, à leur retransmission simultanée, inchangée et intégrale par d'autres technologies que le câble ou les systèmes à ondes ultracourtes et, enfin, à leur transmission par injection directe ».

Cette directive « a entendu clarifier le régime juridique de l'injection directe en mettant un terme à l'incertitude découlant des jurisprudences passées de la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant des autorisations requises au titre du droit de communication au public par injection directe. Elle précise que le radiodiffuseur et le distributeur de signaux participent conjointement à cet acte unique de communication au public ».

Selon le dernier conseil des ministres, cette directive, transposée par ordonnance, « a pour objectif d’améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits ».

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !