Publication du décret obligeant Netflix et Prime Vidéo à contribuer au cinéma et à l’audiovisuel français et européen

Hier au Journal officiel, a été publié le long décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Il vient achever l’édifice de transposition de la directive de 2018, éponyme. « S'agissant des règles de contribution à la production, il est applicable tant aux SMAD relevant de la compétence de la France qu'aux SMAD étrangers visant la France » explique ce rapport.

« Il permet ainsi d'assujettir les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles qui s'appliquent aux services relevant de la compétence de la France ».

Concrètement ? À partir du 1er juillet 2021, des acteurs comme Netflix, Prime Vidéo, Disney +, etc. devront consacrer au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en France « au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française », prévient le ministère de la Culture.

« Ce taux sera porté à 25 % pour les services qui proposent des films de moins de 12 mois. La répartition entre œuvres cinématographiques et œuvres audiovisuelles sera fixée par la convention conclue avec le CSA, chacun des genres devant représenter au minimum 20 % de l’obligation totale ».

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