La CNIL examine le projet de décret relatif au blocage des sites pornos accessibles aux mineursCrédits : Robin2b/iStock

La CNIL a examiné le 3 juin le projet de décret « relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique ». Un texte qui comprend nécessairement un volet relatif aux données à caractère personnel.

Ce projet tente de mettre en œuvre l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales. Il permet au président du CSA de saisir la justice pour bloquer les sites pornographiques accessibles aux mineurs, notamment ceux qui se limitent à une simple déclaration d’âge. 

Depuis cette loi, cette simple déclaration d’âge n’est en effet plus un bouclier suffisant pour éviter les trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende prévus par l’article 227-24 du Code pénal.

« Il revient aux éditeurs de sites de s’assurer que leurs contenus ne sont pas susceptibles d’être consultés par des mineurs. La liberté des moyens leur est laissée pour ce faire » avait, par une pirouette, commenté Bérangère Couillard, députée LREM auteure de la proposition de loi. 

Le décret d’application est beaucoup plus nuancé. Il demande certes au président du CSA de tenir compte « du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne, afin de s’assurer de la majorité d’âge des utilisateurs souhaitant accéder au service ». Il le charge surtout d’adopter des lignes directrices relatives à ces procédés, afin de ne pas laisser les éditeurs de sites face à une obligation impossible. 

Saisi par des associations, le président du CSA avait déjà demandé à pornhub.com, xvideos.com, xnxx.com, xhamster.com, tukif.com et jacquieetmichel.net de contrôler l’âge des visiteurs, mais sans leur indiquer comment.

Pour ne rien arranger, les textes socles de cette procédure n’avaient pas été notifiés à la Commission européenne. L’oubli a été corrigé après ce courrier. La Commission et les autres États membres examinent actuellement cette législation jusqu’au 7 juillet prochain.

Si le décret est finalement publié, les sites X, bloqués par la justice car accessibles aux mineurs, seront remplacés par une page d’information du CSA « indiquant les motifs de la mesure de blocage ».

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