RGPD : vers une décision d’adéquation de la Corée du Sud

« La Commission engage ce jour le processus devant conduire à l'adoption d'une décision d'adéquation en vue du transfert de données à caractère personnel vers la République de Corée » explique ce communiqué.

Si la décision est validée, la Corée du Sud sera considérée comme offrant un niveau de protection « adéquat ». Ce qui facilitera et fluidifiera ensuite les transferts de données des Européens vers les responsables de traitement installés dans ce pays tiers.

L’article 45 du RGPD prévient que lorsque la Commission évalue ce caractère adéquat, elle doit tenir compte de plusieurs facteurs, dont « l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales », « l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes ». La décision d’adéquation, si elle est finalisée, accompagnera l’accord de libre-échange passé entre l’UE et ce pays.

Concernant l'accès éventuel aux données par les autorités publiques de la République de Corée, « en particulier à des fins répressives et de sécurité nationale, le cadre établi dans le contexte de la décision d'adéquation reposera notamment sur le rôle de surveillance important joué par la commission de protection des données à caractère personnel et facilitera l'accès des particuliers de l'UE aux voies de recours ».

Le dispositif est actuellement soumis à l’avis du comité européen de la protection des données, puis sera conditionné par l'approbation d'un comité composé de représentants des États membres.

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