Le pass sanitaire au Conseil d’État ce 18 juin

Vendredi, 10 h, le Conseil d’État examinera le référé tout juste déposé par la Quadrature du Net. À l’index, le « pass sanitaire », programmé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

Jusqu’au 30 septembre 2021, le Premier ministre peut prendre un décret pour conditionner la circulation des personnes ou l’accès à certains lieux à la fourniture d’un tel document : résultat d’un test négatif, présentation d’un statut vaccinal ou certificat de rétablissement à la suite d'une contamination, sur papier ou sous format numérique.

La loi exige néanmoins que cette présentation soit toujours « réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu'il contient ».

Un décret du 7 juin est venu détailler les modalités

Sauf que le passage en pratique de ce système de pass sanitaire a pu surprendre. « Le ministre des Solidarités et de la Santé a déployé un dispositif permettant de générer des passes sanitaires comportant [...] de nombreuses données personnelles dont des données de santé, et en permettant la collecte de ces données via un code en deux dimensions », résume l’avocat de la Quadrature du Net dans son action en référé déposée au Conseil d’État. 

Selon Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, « la présence de ces informations sur l’état civil et sur la santé des personnes détentrices des pass sanitaires constitue une ingérence grave et manifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ». 

De plus, les données sont « accessibles à n’importe quelle personne qui scanne le code en deux dimensions », en contrariété manifeste avec la loi de sortie d’état d’urgence.  

Après une pluie d’arguments, l’association réclame la suspension de ce pass sanitaire mais également celle du décret du 7 juin.

Elle demande au Conseil d’État d’enjoindre au ministre de la Santé de cesser de délivrer des pass qui contiendraient des codes en deux dimensions comportant des informations relatives à l’état civil des personnes ou des données de santé. 

Et ce, sous astreinte de 1 024 euros par jour de retard.

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