La CNIL approuve le premier code de conduite des infrastructures cloud

Cette approbation formelle suit celle du Comité européen de la protection des données (EDPB). Rédigé à l’initiative du CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe), coalition des grands noms du secteur, ce code contribue à la bonne application du règlement, en précisant plusieurs modalités. Il est encadré par l’article 40 du RGPD. 

Concrètement, explique la CNIL, « il aidera les  adhérents à démontrer à leurs clients qu’ils répondent aux exigences de l’article 28 du RGPD, qui impose aux responsables de traitement de faire appel uniquement à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ». 

« Une adhésion à ce code de conduite pourra servir d’élément pour démontrer l’existence de ces garanties », ajoute l’autorité, qui prévient aussi que cette adhésion n’est pas un parapluie absolu. « En effet, l’approbation du contenu du code de conduite par la CNIL ne préjuge pas de l’application qui en sera faite en pratique par les adhérents ».

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !