Gérald Darmanin avait indiqué en novembre 2020 que « si des journalistes couvrent des manifestations, conformément au schéma de maintien de l’ordre (…), ils doivent se rapprocher des autorités, en l'occurrence les préfets de département, singulièrement ici le préfet de police de Paris, pour se signaler, pour être protégés également par les forces de l'ordre, pour pouvoir rendre compte, faire son travail de journaliste dans les manifestations ».
6 mois plus tard, le Conseil d’État vient de juger illégal que les journalistes aient à obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie « en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser ». Il annule également le régime d’accréditation prévu par le schéma de maintien de l’ordre, au motif que ce document de l’Intérieur n’a précisé ni la portée, ni les conditions et pas d’avantage les modalités d’une telle « accréditation ».
Faute de précision, un tel régime permet au ministère « un choix discrétionnaire des journalistes accrédités parmi tous ceux titulaires de la carte de presse en faisant la demande, portent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ».
Enfin, la juridiction administrative annule la technique dite de la nasse, prévue par le même schéma. « L’encerclement d’un groupe de manifestants est prévu par le schéma national pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public », résument les services de la juridiction.
« Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser. Le Conseil d’État annule ce point, car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances ».
