Le gouvernement s’oppose à l’amendement anti-Google sur les droits voisins des éditeurs de presseCrédits : BrianAJackson/iStock

Les sénateurs réunis en commission de la Culture, ont adopté la semaine dernière l’amendement de David Assouline. 

Une rustine taillée pour obliger Google (et les autres services en ligne) à négocier les droits voisins avec les éditeurs et les agences. Et pour cause, « en cas de refus à entamer la négociation ou à conclure l'accord », elle soumet les récalcitrants « à l'arbitrage de l'État et à une éventuelle sanction pécuniaire ».  

En préparation de l’examen en séance, le gouvernement a déposé un amendement de suppression. L’exécutif considère que toute modification du régime transposé en France en juillet 2019 « se doit d’être envisagée avec de grandes précautions, compte tenu des risques de fragilisation juridique qu’elle pourrait comporter au regard du cadre fixé par la directive européenne et du risque qu’il y aurait à donner prise à de nouveaux recours dilatoires de la part des plateformes ».

En substance, le texte d'Assouline ne lui « paraît pas opportun en ce qu’il soulève des interrogations importantes s’agissant de la mise en œuvre d’un droit exclusif et au regard du principe de la liberté contractuelle. Une telle modification paraît en outre prématurée dès lors que toutes les voies de droit ne sont pas épuisées, en particulier devant l’Autorité de la concurrence, qui a montré une grande fermeté jusqu’ici sur ce dossier. ».

Et le ministère de la Culture de rappeler que l’Autorité de la concurrence pourrait « condamner la société Google dans les prochains jours pour n’avoir pas répondu, dans les conditions fixées par sa décision du 9 avril 2020, aux demandes d’ouverture de négociations émanant d’éditeurs de presse ou d’agences de presse ».

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