Le député Éric Bothorel veut soulever le couvercle de la redevance pour copie privée

Hier soir, le rapporteur pour avis en Commission des affaires économiques a « abordé un dernier article, qui n’est pas dans le champ de notre saisine » portant sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

C’est celui relatif à la redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés. Introduit et adopté au Sénat, l’article 14 B Bis de la « PPL » interdit ce prélèvement sur les supports remis sur le marché.

Une mesure qui provoque fureur et angoisse des sociétés de gestion collective, elles qui s’affairent en Commission Copie Privée pour frapper smartphones et autres tablettes en seconde vie, afin de maximiser davantage encore leurs entrées.

« Il me semble indispensable, au regard de la nature des usages numériques d’aujourd’hui, qui fonctionnent sur des flux et non plus des stocks, de préserver l’équilibre préservé au Sénat pour soutenir la filière du reconditionné » a soutenu le député des Côtes-d'Armor.

Celui-ci a donc visiblement du mal à comprendre comment un tel prélèvement indemnitaire peut rapporter encore 273 millions d’euros en 2020, année de crise sanitaire, alors que les usages se reportent sur Spotify, Netflix, YouTube, Deezer et autres services en ligne sans copie définitive. 

Le député LREM ne s’est pas arrêté là : dans sa lancée, il a jeté un autre seau d’eau froide sur l’institution.

« Il s’agit aussi [...] aussi de nous interroger sur le sens de cette extension constante de la redevance pour copie privée et sur un certain manque de transparence de ce système qui n’est, je le dis, pas acceptable ». Il annonce le dépôt d’un amendement en commission au fond, au profit d’un rapport sur ce mécanisme.

Rappelons brièvement ses travers (pour les redevables) ou ses charmes (pour les ayants droit) : une commission administrative où les principaux choix sont mitonnés en groupes de travail, non soumis à reporting.

Un prélèvement qui frappe aussi les entreprises, les associations, les hôpitaux, etc. alors que le droit européen réserve son paiement aux seules personnes physiques pour leurs usages de copie privée d’œuvres sans autorisation des créateurs.

Un système de remboursement ou d’exonération des pros grippé et, au hasard, complexe.

Des études d’usages, pour jauger les pratiques de copies d’un panel, payées par les ayants droit, ceux-là mêmes qui touchent la redevance. Des ayants droit en surreprésentation au sein de cette instance chargée d’établir assiettes et taux (12 sièges, contre 6 pour les consommateurs et 6 pour les industriels). 

Un mécanisme qui leur permet de créer des liens d’intérêts avec les élus locaux, via les 25 % de la redevance que les sociétés de gestion collective doivent utiliser pour financer les festivals, etc.

La position du député est aussi courageuse qu’ambitieuse alors qu’un arbitrage à Matignon a tranché en faveur de l’assujettissement du reconditionné. Relevons au passage que notre tweet, saluant cette sortie publique du député breton, a été « liké » par le secrétaire d’État au numérique Cédric O.

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