Proposition de loi pour verdir le numérique : les corrections suggérées par la commission des affaires économiquesCrédits : imaginima/iStock

Dans la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, plusieurs amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques, saisie pour avis à l’Assemblée nationale. 

Le rapporteur Éric Bothorel plaide notamment pour la suppression « de la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien », une des obligations adoptées au Sénat. 

« Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement » oppose le député

Le texte d’origine sénatorial veut aussi que « pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre ».

Le député des Côtes-d’Armor dénonce cette fois la pertinence de ce droit à la réversibilité. « La distinction entre les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires à la conformité du bien, et celles qui ne le sont pas, reste complexe », indique-t-il, non sans prévenir qu’« il n'est pas possible d'exclure complètement, par ailleurs, qu'une faille de sécurité puisse procéder de l'absence de mise en oeuvre d'une mise à jour secondaire ». 

Il craint aussi l’essor d’une mosaïque de configurations, suscitées par une telle disposition. 

Même accueil pour l’article 11 qui étend la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans. « À l’issue des échanges menés avec la DGCCRF, il ne semble pas pertinent de créer deux régimes distincts de garantie légale de conformité, selon qu’un bien comprend ou non des éléments numériques ».

L’article 11 Bis introduit, pour les biens comportant des éléments numériques, une obligation d’affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Le député craint « un risque de non-conformité au droit européen ».

Sur l’article 15 qui veut inciter les consommateurs à utiliser les connexions Wi-Fi plutôt que les données mobiles, lesquelles seraient tarifées au volume de données, le député Éric Bothorel rappelle la liberté d’entreprendre outre « la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence ».

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