Drones : Darmanin avait demandé à la CNIL de taire sa sanction

Fin 2020, révèle Mediapart, le ministre de l'Intérieur a écrit à la CNIL, qui l'avait informé d'une procédure de sanction au sujet de son utilisation des drones, pour lui demander, « dans l'éventualité où une sanction serait prononcée, à ne pas la rendre publique ni l'assortir d'une injonction de cesser les usages des drones » ou, à tout le moins, qu'elle soit assortie d'un « délai de six mois pour permettre au ministère de la mettre en oeuvre ».

« Les conséquences » de la publicité d’une telle sanction seraient en effet « susceptibles de nuire aux travaux parlementaires en cours », précisait Gérald Darmanin, alors que l’Assemblée nationale débattait de la proposition de loi « Sécurité globale », qui prévoit notamment la généralisation de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. 

Mediapart publie également les conclusions de l’instruction menée par la CNIL pendant des mois, qui aboutissent à l’illégalité de cette utilisation « sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies ». 

Saisi par le Premier ministre, ainsi que par plus de 60 députés et sénateurs, la loi « Sécurité globale », dont son article sur l'utilisation des drones, attend encore sa validation, en tout ou partie, par les Sages du Conseil constitutionnel.

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