Linky : Engie sort indemne de la mise en demeure de la CNILCrédits : ERDF

En février 2020, l’autorité mettait en demeure EDF et Engie pour indélicatesses avec la législation sur les données personnelles, tout particulièrement celle relative au recueil du consentement préalable à leur collecte par les compteurs Linky. Elle épinglait tout autant une durée de conservation excessive.

« Le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données de consommation à la demi-heure n’était ni spécifique ni suffisamment éclairé » se souvient encore la Commission qui avait laissé trois mois à Engie pour se remettre sur les rails de la loi de 1978 modifiée. Ces délais furent prorogés en raison de la crise sanitaire. 

Plus d’un an plus tard, le docteur CNIL constate formellement que le patient Engie a su soigner ses maux. 

Après EDF en février 2021, il vient donc de procéder à la clôture de la « MED » ou mise en demeure à l’égard d’Engie puisque « les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé ». 

Et l’autorité d’applaudir le nouveau parcours de consentement où « il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure ». 

« Par ailleurs, la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation : les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ».

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